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Réglementation
Généralités
Les orthèses sont :
Les orthèses sont soumises à la directive 93/42/CEE relative aux
dispositifs médicaux du 14 juin 1993 et au décret d'application N°95592 du 16 mars 1995 relatif à ces mêmes dispositifs à l'article L665-3 du Code de la Santé publique.
- des produits textiles de contention médicale
- des dispositifs médicaux non actifs (car ne nécessitent pas d’apport d’énergie) et non implantables
Les orthèses sont soumises à la directive 93/42/CEE relative aux
dispositifs médicaux du 14 juin 1993 et au décret d'application N°95592 du 16 mars 1995 relatif à ces mêmes dispositifs à l'article L665-3 du Code de la Santé publique.
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